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loi transport alcool voiture

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33, Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (, Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996. L’article 172 du Code de procédure pénale (. le produit de la vente que fait la Société de la bière et du cidre léger et des récipients les contenant, moins 10% de cette valeur; la valeur des autres boissons alcooliques et des récipients les contenant, moins 10% de cette valeur. Aucune disposition de la présente loi n’interdit d’acheter, de posséder, de fabriquer, de laisser consommer ou de servir des boissons alcooliques lors de recherches ou à des fins pédagogiques. Toutefois, le juge ordonne, en tout temps sur demande du poursuivant, la confiscation des boissons alcooliques impropres à la consommation humaine. Article publié dans la rubrique Alcool . Le juge saisi de cette requête peut, aux conditions qu’il détermine, ordonner la remise de l’objet saisi. Les personnes visées à l’article 117 et employées pour la mise à exécution de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool (. ce qui est sûr ,c'est qu'il faut penser à la sécurité de tous ! L'alcool au volant concerne tout le monde : hommes, femmes, jeunes et moins jeunes. Au-delà de cette quantité, vous serez sanctionné. 20; 1972, c. 18, a. Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le transport de voyageurs, de sorte à interdire, de 21 heures à 8 heures, la consommation d'alcool dans les transports publics - à l'exception des voitures-restaurants - ainsi que … s’il a un motif raisonnable de croire que ces boissons alcooliques, en raison de leur quantité, sont ainsi transportées pour être vendues; si elles sont adressées à une personne non munie d’un permis pour vendre des boissons alcooliques de cette espèce, et si on a un motif raisonnable de croire que cette personne a déjà été condamnée pour infraction à la présente loi; ou. commet une infraction et est passible d’une amende de 625 $ à 1 225 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 225 $ à 2 450 $. En France, il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur au seuil autorisé par le code de la route. directement de l’établissement ou de l’entrepôt du fabricant à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne; aux fins de l’article 23 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, directement de l’établissement ou de l’entrepôt du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de cette loi à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne; d’un entrepôt à un autre entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre; de l’établissement du fabricant ou d’un entrepôt à un endroit en dehors du Québec; par une personne les ayant acquis légalement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie; par une personne les ayant acquis légalement d’un titulaire de permis de production artisanale, de producteur artisanal de bière ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec; par une personne les ayant acquis légalement d’un titulaire de permis de restaurant pour vendre; par un titulaire d’un permis de restaurant pour vendre, aux fins autorisées par son permis. Il est aussi interdit de conduire sous l’effet de l’alcool. quiconque vend au détail de tels produits sans être titulaire d’un permis de détaillant de matières premières et d’équipements délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool; le titulaire d’un permis de détaillant de matières premières et d’équipements qui achète de tels produits d’une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de grossiste de matières premières et d’équipements. La Société a la garde des boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent, saisis en vertu des articles 125.1 ou 126 ou en vertu d’une perquisition, même s’ils sont mis en preuve, à moins que le juge qui les a reçus en preuve n’en décide autrement. À compter de la notification de cet avis, ce produit est réputé être une boisson alcoolique au sens de la présente loi. En cas dinfraction, le conducteur est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros et le retrait automatique de 6 points du permis de conduire. L'expert conseille d'opter pour une caisse de transport, même si celle-ci n'est pas requise par la loi. Le poursuivant peut renoncer au bénéfice de ce délai. La sécurité routière, c’est une priorité pour la SAAQ et c’est l’affaire de tous. 1971, c. 19, a. Alcool au volant : il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme. Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit. Pour certaines catégories de chauffeurs, cette limite est établie à 0.1 mg par litre d’air expiré. Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ACQUISES DANS UNE AUTRE PROVINCE OU UN TERRITOIRE DU CANADA, RÉCLAME CONCERNANT LES BOISSONS ALCOOLIQUES, INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 2 et art. 43; 1973, c. 51, a. Les boissons alcooliques, qu’une personne munie d’un permis pour en vendre se procure dans le but de les distribuer à ses clients ou à ses hôtes, doivent être, pendant qu’elles sont dans l’établissement où cette personne exerce son commerce, gardées dans les contenants dans lesquels elles lui ont été livrées ou dans un système de tuyauterie qui satisfait aux normes prévues par règlement de la Régie. L’Allemagne signe en novembre 1968 la convention de Vienne sur la circulation routière de 1968, et y accède en 1978. Pour certaines catégories de chauffeurs, cette limite est établie à 0.1 mg par litre d’air expiré. C’est l’une des principales causes d’accidents au Québec. Sous réserve des dispositions législatives pouvant être adoptées en loi de finances, les droits sur les alcools et les boissons alcooliques sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l‘indice INSEE des prix à la consommation (hors tabacs) constaté l‘avant-dernière année. par toute personne l’ayant acquise légalement de la Société ou qui l’a acquise après autorisation de la Société; par tout titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (. ), intitulée «Infractions relatives aux moyens de transport». Quiconque, dont le permis de bar est suspendu ou révoqué, admet une personne ou en tolère la présence dans une pièce ou sur une terrasse contrairement à une ordonnance de la Régie rendue en vertu de l’article 89.1 de la Loi sur les permis d’alcool (. L’alcool au volant, l’alcool sur la route en voiture, attention aux dangers ! quel est le vrai reglement??? 10; 1977, c. 56, a. ... L’alcool au volant et la loi en France : 14, 1971, c. 19, a. 1; 1974, c. 14, a. 0 1 Moulade Idriss 84, 1971, c. 19, a. Ainsi, un conducteur ne doit pas dépasser le seuil légal de 0,5 g d'alcool par litre de sang, soit 0,25 mg d'alcool … Dans tout établissement où un permis est exploité, il est défendu, sous réserve des articles 68 et 76 de la Loi sur les permis d’alcool (. commet une infraction et est passible d’une amende de 325 $ à 700 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 700 $ à 1 400 $ et, pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 1 400 $ à 2 800 $. de représenter, par quelque moyen que ce soit, qu’une boisson alcoolique favorise la santé ou possède une valeur nutritive ou curative; de faire de la publicité, de la promotion, ou un programme éducatif en matière de boissons alcooliques en contravention au règlement adopté en vertu du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (, Quiconque n’étant pas muni d’un permis en vigueur à cet effet ou n’y étant pas autorisé en vertu de la présente loi, de la Loi sur les permis d’alcool (. La LOTI ou « Loi d'orientation des transports intérieurs » est une loi publiée le 30 décembre 1982. Quel que soit l’usage que vous en faites , si vous conduisez un autobus, un minibus ou un taxi, vous êtes concerné par cette interdiction. Il en est de même des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (, La vente ou la livraison de la bière est défendue au Québec à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite, par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (, Aucune boisson alcoolique ne peut être gardée, ni possédée au Québec, excepté. Le paragraphe 1° ne s’applique pas à un titulaire de permis de réunion sauf si celui-ci est aussi titulaire d’un autre permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place. Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place peut préparer à l’avance des carafons de vin et des mélanges de boissons alcooliques à compter du début des heures d’exploitation du permis, pourvu qu’à la fin de ces heures, il ait détruit ou éliminé le vin contenu dans ces carafons et les mélanges de boissons alcooliques qu’il a préparés. Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM) 740.641 Remboursement de la redevance poids lourds → 641.811.22: 740.742 Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979. Au-delà de cette quantité, vous serez sanctionné. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application des dispositions de la présente loi. vend un produit contenant des boissons alcooliques et pouvant servir de breuvage à une personne comme étant l’un des produits énumérés au premier alinéa de l’article 102 après que l’avis prévu à ce même article lui a été notifié; a en sa possession ou garde un contenant sur lequel est apposé le timbre de la Société ou l’autocollant numéroté de la Régie provenant d’un autre contenant, a en sa possession, garde ou vend une enveloppe, une étiquette, un bouchon, une capsule ou un timbre qui imite ceux dont se sert la Société ou un autocollant numéroté qui imite celui dont se sert la Régie ou a en sa possession ou garde, autrement qu’en l’ayant obtenu légalement de la Société ou de la Régie, selon le cas, ou vend une enveloppe, une étiquette, un bouchon, une capsule, un timbre ou un autocollant numéroté qui a été fabriqué pour la Société ou la Régie, selon le cas, et pour leur usage; ou, brise les scellés apposés en vertu de l’article 127 de la présente loi, des articles 90.1 et 90.2 de la Loi sur les permis d’alcool (. Loi relative à la police de la circulation routière - Conduite sous influence de l’alcool 1. Mais l'enfer est pavé de bonnes intentions : bientôt, le crime organisé s'empare d'un lucratif marché noir à la barbe des autorités. Le droit en matière de transport des marchandises dépend du type de marchandises, ainsi il existe des réglementations bien particulières pour le transport d'e… Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, il incombe au contrevenant de faire la preuve que la livraison de la boisson alcoolique a été faite à titre purement gratuit et lorsqu’il est trouvé en possession d’une quantité de boissons alcooliques considérable eu égard à sa condition et à son occupation, il est présumé la garder ou la posséder dans le but d’en vendre. Un mineur qui contrevient à l’article 103.9 commet une infraction. Le conducteur et, le cas échéant, le propriétaire ou la personne qui a la responsabilité du véhicule doivent se conformer sans délai à ces exigences. ayant acquis pour le revendre un produit contenant des boissons alcooliques et pouvant servir de breuvage à une personne, le vend comme étant l’un des produits énumérés au premier alinéa de l’article 102 après que l’avis prévu à ce même article lui a été notifié; n’étant pas muni d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (. De nombreux français ramènent du tabac et de l'alcool dans leurs bagages lorsqu'ils voyagent, souvent parce que les prix appliqués dans leur pays de provenance sont moins chers qu'en France. Toute personne qui, sans excuse légitime ou autorisation de la Régie, se trouve dans un tel lieu commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 1 000 $. Pour l’application de l’article 85, du paragraphe 6° de l’article 109, de l’article 115 et du paragraphe 5° de l’article 126, l’organisme désigné est substitué à la Régie eu égard aux permis qu’il délivre ou au territoire de son ressort. L'auto et la loi - 18 février 2020 Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) : focus sur le permis de conduire La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) entrée en vigueur le 27 décembre 2019 vient modifier la réglementation relative à l’examen du permis de conduire. Un préavis de la demande de confiscation doit être donné par le poursuivant au saisi et au défendeur, sauf s’ils sont en présence du juge. Lorsque la confiscation a été ordonnée par un juge ou a eu lieu en vertu de l’article 172 ou comme résultat de l’expiration du délai de 90 jours prévus à l’article 175, la Société vend la bière saisie avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. Un membre d’un corps de police autorisé à cette fin par le ministre de la Sécurité publique ou un membre de la Sûreté du Québec peut, lors d’une inspection: lorsqu’il a un motif raisonnable de croire que des boissons alcooliques sont colportées ou transportées, au Québec, dans des récipients étiquetés ou non comme contenant des boissons alcooliques ou comme contenant d’autres marchandises, ouvrir ces récipients en recourant à toute l’aide nécessaire et même par force en cas de résistance, et en examiner le contenu. La récidive de conduite sous alcool ou sous l’emprise de stupéfiants; La récidive de grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h). En cas de récidive, les minimums et maximums des amendes sont portés au double. ALCOOL AU VOLANT - La Sécurité routière vient de mettre en ligne une carte nationale des installateurs d'EAD, les éthylotests anti démarrage électroniques. Le transport en dehors de ces territoires doit être effectué: par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, mais un tel transport ne peut être fait par le vendeur ni par son représentant, pas plus que par une personne intéressée dans la vente; par l’acheteur lui-même, directement à sa résidence ou, s’il est muni d’un permis l’autorisant à vendre de la bière ou du cidre, à l’établissement où il exploite son permis, à condition qu’il transporte cette bière ou ce cidre dans son propre véhicule ou dans un véhicule qu’il a loué. Elle commence par le respect du Code de la sécurité routière et l’adoption de bons comportements. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 2 et art. La Société entrepose les choses saisies ou veille à ce qu’elles soient entreposées, jusqu’à ce qu’un juge en dispose par jugement. 1, de la LF du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport … Cependant, si la Régie est d’avis, après analyse, qu’un des produits énumérés au premier alinéa contient des boissons alcooliques et peut servir de breuvage à une personne, elle peut aviser l’utilisateur, le vendeur, le distillateur, la personne autorisée par la Société ou toute personne concernée. Lorsqu’une personne est poursuivie et déclarée coupable en raison d’une infraction à la présente loi, le montant de l’amende dont elle serait passible en tout autre cas doit être doublé, si, au cours de l’instance, il est prouvé que les boissons alcooliques que cette personne a vendues, possédées ou transportées étaient de mauvaise qualité, étaient impropres à la consommation, avaient été fabriquées frauduleusement ou étaient falsifiées. Les entreprises et les travailleurs autonomes peuvent consulter, gérer ou modifier le dossier de leur parc de véhicules en ligne, et plus encore. Un tel registre doit être conservé pendant une période de cinq ans suivant la date de la dernière vente. Bien évidemment l'alcool au volant est strictement réglementé. des vins autres que ceux que détermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, ou des alcools ou des spiritueux qui n’ont pas été achetés directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis de distillateur; des vins ou des boissons alcooliques que détermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n’ont pas été achetés directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie; du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie ou de vendeur de cidre; du cidre autre que du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie ou de vendeur de cidre; de la bière qui n'a pas été achetée directement de la Société, d'une personne autorisée par elle ou d'un titulaire de permis d'épicerie ou de brasseur; des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n’ont pas été achetées directement de la Société, de ce titulaire ou d’un titulaire de permis d’épicerie; de la bière, fabriquée par un titulaire de permis de producteur artisanal de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n’a pas été achetée directement de ce titulaire ou de la Société. Un juge peut décerner, sur la foi d’une déclaration sous serment d’un agent de la paix, un mandat pour l’arrestation du propriétaire ou du locataire d’un lieu où des boissons alcooliques sont vendues sans les permis ou autorisation requis en vertu de l’article 107 de la présente loi, si le juge est convaincu que l’arrestation est le seul moyen raisonnable pour mettre un terme à la continuation de la perpétration de cette infraction. D'après la loi française, la lettre de voiture doit être rédigée avant toute exécution du contrat de transport. 84. 44; 1975, c. 83, a. Lorsqu’une personne a été déclarée coupable d’avoir vendu des boissons alcooliques sans permis, dans un local, les dispositions de la Loi sur les maisons de désordre (. étant muni d’un permis l’autorisant à vendre du cidre léger, vend du cidre contenant plus de 7% en volume d’alcool; étant muni d’un permis, n’aménage pas son établissement conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe 6° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (. acheter, pour lui-même ou pour autrui, des boissons alcooliques; se trouver, sans excuse légitime, dans un bar, en contravention à l’article 103.2; ou. Alcool au volant : il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme. 43; 1973, c. 49, a. La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu’elle prélève. Sous réserve de l’article 82.1, des paragraphes. Toutefois, la vente ou la livraison de boissons alcooliques peut être faite par les personnes et dans les cas que la présente loi, la Loi sur les permis d’alcool (, Sous réserve des droits qui lui sont conférés par la Loi sur la Société des alcools du Québec (. 2; 1977, c. 5, a. Voici les règles applicables. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le ministre de la Sécurité publique dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l’article 178. jean claude 14 a écrit:Je ne sais pas s'il existe une loi !! Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang, soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré en France. Autre article du Code de la route à prendre en compte concernant le transport d’un chien en voiture est l’article R412-6, qui précise que le champ de vision du conducteur ne doit pas être obstrué par ses passagers ou des objets. étant muni d’un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis l’autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais en dehors des jours ou des heures où il peut exploiter ce permis; vend la boisson alcoolique que son permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool ou que son permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (. Il existe des éthylotests chimiques et électroniques. 13, 1971, c. 19, a. Consommer de l’alcool ou de la drogue sur son temps de travail est une faute dont l’une des conséquences peut être le licenciement du salarié. ... L’alcool au volant et la loi en France : ), loi fédérale Analyses d'impact réglementaire Tout projet de loi ou de règlement de la SAAQ qui concerne les entreprises, ou peut avoir des répercussions sur elles, fait l’objet d’une analyse d'impact . Dans une poursuite en vertu du premier alinéa, la preuve qu’une infraction à la présente loi a été commise par une personne à l’emploi de ce propriétaire, ce locataire ou ce titulaire de permis constitue la preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette personne a commis cette infraction avec l’autorisation ou l’assentiment de ce propriétaire, ce locataire ou ce titulaire de permis. R.-U., 1982, c. 11, ann. À partir du 30 juin 2012, le zéro alcool s’applique à toute personne qui conduit un minibus, un autobus ou un taxi, ou en a la garde ou le contrôle (article 202.2.1.1 du CSR). des boissons alcooliques autres que la bière, le cidre léger ou celles visées au deuxième alinéa qui n’ont pas été achetées directement de la Société; du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’un titulaire d’un permis de fabricant de cidre délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d’un agent d’un titulaire de permis de fabricant de cidre; de la bière qui n’a pas été achetée directement de la Société, d’un titulaire d’un permis de brasseur ou de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d’un agent d’un titulaire de permis de brasseur ou de distributeur de bière. La quantité de litres d'alcool (vin, bières, pastis, whisky, vodka...) qu'un voyageur peut ramener d'Espagne fait l'objet d'une limitation. Commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $: quiconque vend en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin ou des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques sans être titulaire d’un permis de grossiste de matières premières et d’équipements délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (. Lorsque des boissons ayant fait l’objet d’une saisie dans un établissement sont dans des contenants sur lesquels est apposée une identification de boissons alcooliques, elles sont présumées être des boissons alcooliques de la nature indiquée sur le contenant, en l’absence de toute preuve contraire. L'alcool au volant concerne tout le monde : hommes, femmes, jeunes et moins jeunes. L'importation d'alcool en France est soumise aux limites suivantes, les quantités indiquées étant cumulables pour chaque catégorie : 1971, c. 19, a. Dans ce cadre, l’EAD est un dispositif de lutte contre l’alcoolémie au volant et … Le défendeur peut toutefois exiger du poursuivant qu’il fasse la preuve que le défendeur est titulaire d’un permis par le dépôt de l’attestation de ce fait par l’autorité compétente, à condition de l’aviser au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de l’instruction de la poursuite. Juridique Alcool au volant : ce que dit la Loi Hier soir, Maxime a été arrêté pour avoir conduit un véhicule alors que ses capacités étaient affaiblies par l’alcool. Si vous conduisez avec les facultés affaiblies, vous pourriez subir des sanctions sévères prévues par le Code de la sécurité routière et le Code criminel. Cette autorisation peut être accordée par le juge s’il est convaincu, sur l’avis d’un chimiste, que les boissons alcooliques saisies sont impropres à la consommation humaine ou s’il est convaincu qu’il s’agit de boissons alcooliques qui ne sont pas fabriquées, embouteillées ou livrées conformément à un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (. dans les établissements où il est expressément permis par la Régie de garder une sorte de boisson alcoolique, pourvu qu’il s’agisse de cette boisson alcoolique; dans les établissements où, par exception, il est permis par la loi d’en garder, pourvu qu’il s’agisse de la sorte de boisson alcoolique qui peut être gardée en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool; dans la résidence de toute personne, ou dans l’établissement de son entreprise où un permis n’est pas exploité, pourvu que la boisson alcoolique ait été acquise légalement et pourvu que cette boisson ne soit pas gardée dans une intention de vente; dans les bagages d’un voyageur la transportant pour son usage personnel; s’il s’agit de vin, dans les églises, chapelles et leurs dépendances; dans la fabrique ou entrepôt de tout distillateur muni d’un permis du gouvernement du Canada pour la fabrication de l’alcool et des spiritueux ou dans la fabrique ou l’entrepôt d’un fabricant de vin, de cidre ou d’une coopérative de producteurs artisans qui est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, pourvu qu’il s’agisse de boissons alcooliques que l’un ou l’autre fabrique; par une personne dans sa résidence, pourvu qu’il s’agisse de bière, de cidre ou de vin de fabrication domestique et qui n’est pas gardé dans le but d’en vendre; par une personne si elle a été acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant pour vendre ou de bar.

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